ARTICLE 1 – PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur mon site web : http://lucie-eripret.fr/conditions-generales-vente. En conséquence, le client qui me contacte et signe un devis, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE
Sauf accord particulier, Lucie Eripret n’est liée par les prises de commande de ses clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis daté et signé et respectivement précédé de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis.
Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Lucie Eripret constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Lucie Eripret.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de la commande entrainera la signature d’un nouveau devis. Toute annulation de la commande rend acquis à Lucie Eripret l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODE DE PAIEMENT
Le prix de vente est exprimé en euros TTC. Le paiement de la prestation se fait par virement bancaire.
ARTICLE 5 – PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, cependant, si rien n’est précisé, un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature du contrat. Le reste du montant sera à régler dans les 30 jours suivants la réception de la facture électronique.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Lucie Eripret. En cas de retard de paiement dans les 30j suivant la réception de la facture, une pénalité de X% (selon le taux en vigueur) du montant total par semaine de retard est appliquée.
Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, Lucie Eripret se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
ARTICLE 6 – CAS DES PROPOSITIONS NON-RETENUES
Les devis sont gratuits et les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Lucie Eripret s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le client.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Lucie Eripret demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Lucie Eripret en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Lucie Eripret s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Lucie Eripret en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Lucie Eripret indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué à Lucie Eripret, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Lucie Eripret. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Lucie Eripret, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément Lucie Eripret à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à Lucie Eripret, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
ARTICLE 9 – ARCHIVAGE
Sauf accord écrit, Lucie Eripret n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la fin de la mission. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.
ARTICLE 10 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise expressément Lucie Eripret à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client mettra à la disposition de Lucie Eripret, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Lucie Eripret de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Lucie Eripret portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Lucie Eripret ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit Lucie Eripret et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Lucie Eripret.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE LUCIE ERIPRET
Lucie Eripret ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Lucie Eripret veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Lucie Eripret ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
Lucie Eripret s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Lucie Eripret a une obligation de moyens envers le Client, mais pas de résultats.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Lucie Eripret qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
Lucie Eripret ne sera pas reconnu responsable d’une indisponibilité du Site Web du Client causée par une défaillance technique, d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Site Web, ou d’un quelconque problème technique du Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.
La responsabilité de Lucie Eripret ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le Client ne saurait engager la responsabilité de Lucie Eripret ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée.
ARTICLE 14 – TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.